L'article
20 de la loi défini l'activité de
la recherche de la manière suivante
:
"La
mission d'un détective, agent de recherches
privées,consiste à recueillir,
même sans faire état de sa qualité ni
révéler l'objet de sa mission,
des informations ou renseignements destinés à des
tiers, en vue de la défense de leurs
intérêts."
L'agence
de détectives est soumise au contrôle
de l'autorité administrative comme le
prévoit la loi.
L'Agence
de Recherches Privées
est déclarée conformément à la
loi à la
Préfecture
de la Haute-Garonne et à celle du Lot et Garonne.
Elle
est mandataire en recherche de preuves, de
renseignements et d'informations suivant les
articles 1984 à 2010 du code civil. |