detective prive, toulouse, france, andorre, investigations, enquêtes, commerciales,
Détective privé Toulouse - 31 - France
 
  detective prive toulouse france, enquetes, recherches, personnes disparues detectives prives toulouse france, enquetes, personnes disparues, recherches, andorre  
L'agence de détective privé à Toulouse et Villeneuve sur Lot, est membre du CNSP-ARP
 

L'Agence
Services aux Particuliers
Services aux Entreprises
Moyens Techniques
Contacts

LIENS DIVERS
   
MEMBRE DU CNSP-ARP
   
MEMBRE DE L'E.C.D.

 

Concurrence déloyale
Préjudice
Contre espionnage industriel
Vol de marchandises
Coulage de marchandises
Contrôle de livraison
Intelligence économique
Enquête de sinistre
Travail clandestin
Contre enquête
Escroquerie
Abus de confiance
Enquête de moralité
Enquête de solvabilité
Etude financière

 

CONTACTEZ NOUS
Florent PEDEBAS
Détective Privé
13, Allée Niel
31000 MURET
France
Tél : 05 61 56 78 09


L'Agence

L' Agent de Recherches Privées est plus communément connu sous l'appellation "détective ou détective privé" exerçant une profession libérale réglementée par la loi du 12 juillet 1983 Titre II, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.

detective prive toulouse france investigation privée concurrence deloyale espagne spain europe

L'article 20 de la loi défini l'activité de la recherche de la manière suivante :

"La mission d'un détective, agent de recherches privées,consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

L'agence de détectives est soumise au contrôle de l'autorité administrative comme le prévoit la loi.

L'Agence de Recherches Privées est déclarée conformément à la loi à la Préfecture de la Haute-Garonne et à celle du Lot et Garonne.

Elle est mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d'informations suivant les articles 1984 à 2010 du code civil.

 

Indications  

L'agence de détective privé agit avec la plus grande discrétion.

Elle est soumise au secret professionel et respecte le code de déontologie en vigueur dans la profession.

deontologie ethique detective investigation privee
 

 

  - Informations Légales | Contacts -
Hébergement Abmh.Net - Graphik Design Stud © 2004